Les conditions générales suivantes (ci-après dénommées « CG ») de la société Cloud-Doctor.io GmbH , Rennbahnstraße 2, 22111 Hambourg, représentée par son directeur général, le Dr Christian Drerup, ainsi que par le cabinet médical Dr Drerup – spécialiste en dermatologie, Quedensweg 26, 24248 Mönkeberg, représenté par M. Christian Drerup, médecin, s’appliquent à la fois à l’utilisation du site web www.doctorderma.com et à l’utilisation de l’application web « doctorderma » dans le but de conclure un contrat de traitement (à distance). Les responsables conjoints, Cloud-Doctor.io GmbH et le cabinet médical Dr. med. Drerup, proposent aux patients une consultation en télédermatologie. La première consultation dans le cadre de ce diagnostic en télédermatologie ne nécessite pas la présence physique des patients au cabinet médical Dr. med. Drerup. La consultation dermatologique doit être effectuée conformément aux dispositions du § 7, al. 4 du code de déontologie type pour les médecins exerçant en Allemagne. La consultation ne peut être effectuée que par les dermatologues exerçant au cabinet du Dr Drerup.
Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires des patients ne s’appliquent pas et ne font pas partie intégrante du contrat. Cela s’applique également si les patients renvoient aux conditions communes aux responsables et que ces derniers ne s’y opposent pas expressément. En recourant à l’offre de Cloud-Doctor.io GmbH et du cabinet du Dr Drerup, les patients acceptent sans réserve les présentes CGV.
Les patients doivent s’inscrire via l’application web www.doctorderma.com avant de bénéficier de l’offre de traitement. Pour la consultation télédermatologique, les patients prennent, par exemple avec leur smartphone, des photos des zones cutanées à examiner. Les patients doivent en outre remplir un questionnaire médical. Ces photos et le questionnaire médical rempli sont transmis à Cloud-Doctor.io GmbH.
La consultation spécialisée est effectuée par les dermatologues employés du cabinet du Dr Drerup dans les 24 heures suivant la transmission des photos et du questionnaire médical à Cloud-Doctor.io GmbH. Pour la consultation télédermatologique, les photos et le questionnaire médical rempli sont communiqués aux dermatologues traitants du cabinet du Dr Drerup.
Dans certains cas, le traitement peut se limiter à une consultation à distance, à condition que le diagnostic spécialisé puisse être établi de manière définitive sur la base des photos et du questionnaire médical rempli, dans le respect de la diligence médicale requise, notamment en ce qui concerne la manière dont le diagnostic est établi, la consultation, le traitement et la documentation du traitement. Dans ce cas, les dermatologues traitants informent les patients des particularités d’un traitement exclusivement à distance. Si les dermatologues traitants estiment qu’une deuxième évaluation spécialisée du cas concret est nécessaire, ils doivent consulter le comité d’experts interdisciplinaire du cabinet du Dr Drerup. Si un suivi médical est nécessaire, celui-ci est effectué par le personnel médical spécialisé de Cloud-Doctor.io GmbH pour le compte du cabinet du Dr Drerup. Dans ce cas, le personnel médical spécialisé contacte les patients via l’application web ou par téléphone.
§2 Offre et conclusion du contrat
L’utilisation de l’application web « doctorderma.com » fournie par Cloud-Doctor.io GmbH entraîne la conclusion d’un contrat d’utilisation avec les patients.
L’activité du cabinet du Dr Drerup repose sur un contrat de traitement à conclure entre les patients et le cabinet du Dr Drerup. Cloud-Doctor.io GmbH est mandatée par le cabinet du Dr Drerup pour soumettre l’offre de conclusion du contrat de traitement.
Les prestations proposées par le cabinet du Dr Drerup constituent une offre sans engagement et non contractuelle en vue de la conclusion d’un contrat. Le contrat est conclu dès lors que les patients ont téléchargé les photos et transmis le questionnaire médical rempli et que les dermatologues confirment la conclusion du contrat de traitement dans un délai de 24 heures.
La consultation télédermatologique est effectuée exclusivement par les dermatologues travaillant dans le cabinet du Dr Drerup.
La société Cloud-Doctor.io Gmbh ne fournit pas de médicaments et ne fait pas partie du contrat entre le patient et la pharmacie. Si le patient décide d’utiliser et de transmettre une ordonnance électronique à la pharmacie locale ou à une pharmacie par correspondance, il conclut son propre contrat avec la pharmacie choisie. Cloud-Doctor.io GmbH ne transmet que les données nécessaires, avec le consentement approprié, à la demande et selon les instructions de l’utilisateur.
§3 Réalisation de la consultation télédermatologique
Les patients doivent accepter les conditions générales et le traitement des données lié à la transmission de la demande en cochant la case de consentement.
Les patients doivent fournir aux dermatologues traitants les informations nécessaires à l’exécution du contrat de traitement (nom, prénom, date de naissance, sexe biologique, adresse, adresse e-mail et photos des modifications cutanées) et remplir un questionnaire médical prédéfini. L’application guide les patients tout au long de la demande.
Les patients s’inscrivent ensuite dans l’application web en indiquant leur adresse e-mail et en choisissant un mot de passe.
En cliquant sur le bouton « Conclure un contrat payant », les patients soumettent une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat de traitement portant sur une consultation télédermatologique payante par un dermatologue du cabinet du Dr Drerup. Les patients reçoivent une notification dans l’application web ou un e-mail indiquant que la demande a été reçue et est en cours de traitement.
La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de traitement n’est conclu qu’une fois que le cabinet du Dr Drerup a accepté la demande.
Une fois la demande acceptée, le dermatologue concerné examine immédiatement les photos transmises en tenant compte des informations fournies dans le questionnaire médical. Les patients reçoivent un e-mail ou un SMS dès que le rapport de traitement est établi ou en cas de questions complémentaires. Les mises à jour du statut du traitement, en particulier les résultats des examens, peuvent être consultées via l’application web. Pour cela, il est nécessaire de s’inscrire avec ses identifiants.
Les parties contractantes du contrat de traitement sont le patient et le cabinet du Dr Drerup. La mise en œuvre concrète du contrat de traitement est assurée exclusivement par les dermatologues travaillant pour le cabinet du Dr Drerup.
Les obligations découlant du contrat de traitement doivent être remplies exclusivement par les dermatologues travaillant pour le cabinet du Dr Drerup. En cas de violation des obligations contractuelles découlant du contrat de traitement, le cabinet du Dr Drerup est responsable.
Si un suivi médical est nécessaire dans le cadre du traitement, celui-ci est effectué par le personnel médical spécialisé de Cloud-Doctor.io GmbH pour le compte du cabinet du Dr Drerup. Dans ce cas, le personnel médical spécialisé contacte les patients via l’application web, par e-mail ou par téléphone.
Cloud-Doctor.io GmbH s’engage à transmettre les demandes ou réclamations éventuelles des patients ou des dermatologues à la partie concernée.
§4 Prix et traitement des paiements
La rémunération des services de consultation des dermatologues est basée sur le barème des honoraires des médecins (GOÄ) dans sa version actuelle.
Les patients sont informés du montant de la rémunération avant de recourir à la consultation télédermatologique via l’application web.
La rémunération est due par le patient, indépendamment du fait qu’un remboursement des frais soit possible par le biais d’assureurs maladie privés ou publics ou d’autres organismes payeurs.
Cloud-Doctor.io GmbH est autorisée et habilitée à effectuer le traitement des paiements au nom du cabinet du Dr Drerup. À cette fin, le cabinet du Dr Drerup cède ses créances issues des contrats de traitement de la consultation télédermatologique à Cloud-Doctor.io GmbH par le biais d’une cession de créances. La liquidation est effectuée individuellement par Cloud-Doctor.io GmbH selon les informations fournies par les dermatologues du cabinet du Dr Drerup. Le cabinet du Dr Drerup reste seul responsable, en tant que partenaire contractuel des patients, de la régularité de cette facturation et du montant des honoraires.
En concluant le contrat de traitement en télédermatologie, le patient accepte la cession de la créance issue du contrat de traitement à Cloud-Doctor.io GmbH.
Cloud-Doctor.io GmbH s’engage à traiter les informations personnelles conformément à la réglementation en matière de protection des données.
Les frais de traitement sont facturés par Cloud-Doctor.io GmbH via le prestataire de services de paiement Stripe. Vous trouverez les informations relatives à la protection des données de Stripe sur https://stripe.com/de/privacy.
Aucune information relative à la santé n’est transmise à Stripe, seules les données nécessaires au processus de paiement sont transmises. Via Stripe, Cloud-Doctor.io GmbH participe aux procédures de paiement suivantes :
Carte de crédit
Giropay
Klarna
Virement bancaire instantané
Paypal Le paiement ne peut être effectué que via les modes de paiement mentionnés et communiqués sur la page web ou l’application web, ainsi que sur les canaux de communication propres à « doctorderma », tels que Instagram ou TikTok.
Si le patient opte pour un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : PayPal). Les conditions d’utilisation de ce prestataire de services de paiement, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, s’appliquent. Si le patient ne dispose pas d’un compte PayPal, les conditions de paiement disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le patient opte pour le prélèvement PayPal, PayPal prélève le montant de la facture dès que le patient a donné son accord pour un prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de préavis. Si le prélèvement ne peut être effectué en raison d’une provision insuffisante sur le compte ou de coordonnées bancaires erronées, ou si le patient s’oppose au prélèvement sans en avoir le droit, il doit supporter les frais occasionnés par le rejet du prélèvement par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Si le patient opte pour le mode de paiement « Facture PayPal », la créance est cédée à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession, PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données transmises par le patient. PayPal se réserve le droit de refuser le paiement par facture si la vérification de solvabilité s’avère négative. Si le mode de paiement est autorisé, le montant de la facture doit être réglé à PayPal dans les 30 jours suivant la réception de la prestation, sauf si un autre délai de paiement est spécifié. Le paiement libératoire ne peut être effectué qu’à PayPal. Les conditions d’utilisation de PayPal pour l’achat sur facture sont disponibles à l’adresse https//www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms. Si le patient choisit l’option de paiement via Klarna, les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent : https://www.klarna.com/de/klarna-ident/terms-and-conditions/
§5 Obligations de Cloud-Doctor.io GmbH
Cloud-Doctor.io GmbH a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l’accessibilité et la facilité d’utilisation de l’application web « doctorderma ». Dans la mesure où la disponibilité de l’application web dépend des services de tiers (en particulier des fournisseurs de télécommunications), Cloud-Doctor.io GmbH décline toute responsabilité quant à sa disponibilité. Cloud-Doctor.io GmbH n’est pas responsable du succès de l’accès au site web ou à l’application web.
Cloud-Doctor.io GmbH continuera à faire progresser le développement technique de l’application web « doctorderma ». Afin de maintenir les normes de qualité, il est nécessaire d’effectuer régulièrement des travaux de maintenance sur l’application web « doctorderma ». Cloud-Doctor.io GmbH se réserve le droit d’effectuer ces travaux à tout moment, même si cela interrompt temporairement l’accès à l’application web « doctorderma ». Dans ce cas, les patients ne peuvent prétendre à aucun dédommagement. Cependant, nous nous efforcerons d’effectuer ces travaux lorsque notre service est le moins sollicité, par rapport à une période donnée. Nous souhaitons ainsi maintenir le service au patient à un niveau aussi élevé que possible, même pendant les travaux de maintenance.
§6 Obligations des patients
Les patients s’engagent à fournir des informations véridiques lors de leur inscription et lors de l’utilisation de l’application web « doctorderma ». Ils sont conscients qu’ils sont seuls responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies.
Il est interdit aux patients de fournir des informations ou de publier des contenus dans le cadre de la demande qui portent atteinte de manière illégale aux droits de tiers. En cas de violation de cette obligation, Cloud-Doctor.io GmbH est en droit de résilier le contrat d’utilisation sans préavis et le cabinet du Dr Drerup est en droit de résilier le contrat de traitement sans préavis. D’autres droits restent réservés, notamment le droit à l’abstention et à des dommages-intérêts. En cas de violation, les patients s’engagent à indemniser Cloud-Doctor.io GmbH et/ou le cabinet du Dr Drerup pour les dommages-intérêts et le remboursement des frais engagés par des tiers en rapport avec la violation. Cette obligation d’indemnisation comprend également les frais de défense juridique de Cloud-Doctor.io GmbH et/ou du cabinet du Dr Drerup. Les droits de Cloud-Doctor.io GmbH et/ou du cabinet du Dr Drerup qui ne sont pas expressément mentionnés restent inchangés.
Il est interdit aux patients de nuire à l’utilisation de l’application web « doctorderma » ou de la mettre en danger par une utilisation inappropriée.
Les données utilisateur (mot de passe, etc.) doivent toujours être conservées avec soin et rester confidentielles. Si des tiers non autorisés ont connaissance des données de connexion, Cloud-Doctor.io GmbH doit en être immédiatement informée. En cas de violation de cette obligation, Cloud-Doctor.io GmbH est également en droit de bloquer immédiatement l’accès des patients.
§7 Exclusion de responsabilité
Conformément aux dispositions légales, Cloud-Doctor.io GmbH n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence dans le cadre d’une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles.
En cas de négligence, la responsabilité n’est engagée que
pour les dommages résultant d’une violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Cloud-Doctor.io GmbH étant alors limitée à la réparation du dommage prévisible et typique,
pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Cloud-Doctor.io GmbH n’est pas responsable des dommages éventuels liés à l’exécution du contrat de traitement entre les patients et les dermatologues traitants du cabinet du Dr Drerup. Cloud-Doctor.io GmbH n’est pas responsable de la conclusion d’un contrat de traitement et ne garantit pas la conclusion d’un tel contrat.
Le cabinet du Dr Drerup est responsable des dommages éventuels résultant du contrat de traitement conclu conformément aux dispositions légales.
§8 Droit d’auteur
En transmettant des photos, autres représentations ou textes, les patients accordent, dans le cadre de l’utilisation du service de consultation télédermatologique de Cloud-Doctor.io GmbH, les droits d’utilisation simples sur les documents transmis pour l’exécution du contrat.
Les droits d’auteur sur les images, représentations ou textes publiés par Cloud-Doctor.io GmbH sur www.doctorderma.com ou dans l’application web appartiennent exclusivement à Cloud-Doctor.io GmbH. Cela s’applique également aux droits d’utilisation exclusifs. L’utilisation des images ou des textes n’est pas autorisée sans l’accord de Cloud-Doctor.io GmbH.
§9 Protection des données
Cette déclaration de confidentialité peut être consultée et imprimée dans notre pied de page sur le site web www.doctorderma.com.
§10 Droit de rétractation
Les patients ont le droit de révoquer leur déclaration d’intention visant à utiliser les services de Cloud-Doctor.io GmbH conformément aux dispositions légales.
Les détails de ce droit de rétractation figurent dans les informations suivantes relatives à la rétractation :
Informations relatives à la rétractation :
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs par écrit (par exemple par lettre, fax ou e-mail). Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. La déclaration de rétractation doit être adressée à Cloud-Doctor.io GmbH, Rennbahnstraße 2, 22111 Hambourg. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous pour formuler votre rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation en temps voulu.
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés doivent être remboursés. En cas de rétractation effective, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement les paiements que nous avons reçus de votre part. Pour le remboursement, nous utilisons le mode de paiement que vous avez choisi, sauf si vous avez conclu avec nous un accord de paiement différent. Le remboursement est effectué sans frais. Si nous avons déjà fourni la prestation qui nous incombe pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu, en cas de rétractation effective, de nous rembourser un montant correspondant aux prestations que nous avons fournies jusqu’à la réception de votre rétractation.
§11 Autres dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être invalides, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition juridiquement valable dont le succès économique correspond autant que possible à la disposition invalide. Cela s’applique également en cas de lacune réglementaire.
Les relations commerciales entre le patient et Cloud-Doctor.io GmbH dans le cadre de l’utilisation de l’application web « doctorderma » sont exclusivement régies par le droit allemand. Le lieu de juridiction est le siège social de Cloud-Doctor.io GmbH.
Conformément au § 36 VSBG, nous vous informons que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges dans les cas de litiges liés aux achats en ligne, etc. impliquant un consommateur. Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=DENous ne sommes pas tenus de participer à cette procédure de règlement des litiges. Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail doctorderma@cloud-doctor.io
